Droit de la pub (2e et dernière partie)

La protection du consommateur.












Le consommateur est protégé par :
- L'interdiction de diffuser une publicité mensongère,
- Une règlementation de la pub comparative.

1) La pub mensongère se définit par rapport au code de consommation et à la jurisprudence comme étant : tout type de pub de nature à induire en erreur le consommateur, susceptible de tromper le public.
La pub comparative : son invention en France date de 1992. On ne doit pas induire en erreur le consommateur, la pub doit être loyale. On ne doit pas tirer profit de la notoriété de l'autre, la comparaison doit se faire entre deux produits de même qualité et doit porter sur des critères vérifiables. La pub comparative doit être présentée aux concurrents avant d'être diffusée.


2) La règlementation de la pub à la télévision.
Il existe des règles de déontologie morales qui permettent au CSA (Conseil Supérieur de l’audiovisuel) de sanctionner les chaines qui sortiront des chemins autorisés. La pub clandestine est interdite comme la publicité pour certains secteurs : alcool, tabac, offre et demande d'emploi, assistance juridique, arme à feu, salle de cinéma, distribution. Pour protéger des secteurs économiques d'autres restrictions sont imposées : le contenu des messages publicitaires doivent être diffusés en bon français. La hausse du volume lors de diffusion de pub est interdite. Il y a aussi une règlementation au niveau des coupures publicitaires : on ne peut pas couper n'importe quoi (émissions religieuses, journal TV...) et les durées des écrans publicitaires sont aussi règlementées mais suivent les règles des chaines sur lesquelles les pubs sont diffusées.

Voilà en gros ce qui peut être dit aujourd'hui pour comprendre comment fonctionne le système juridique de la pub.